Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe relevant des ministres chargés des affaires sociales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2007 |
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
En application des articles 13 et 31 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
En application des articles 15 et 36 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie