Article 2 de l'Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.

[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0703266 du 9 octobre 2007 en tant qu'il annule les articles 2 et 3 de son arrêté du 8 juin 2007 faisant obligation à M lle Y X, de nationalité guinéenne, de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;