Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
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| Dernière modification : | 31 juillet 2007 |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 rectifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Les concours, prévus à l'article 5 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les concours sont ouverts par arrêté de la ministre de l'intérieur, après avis exprès du ministre chargé de la fonction publique, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves des concours sont fixées par arrêté de la ministre de l'intérieur.