Arrêté du 3 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2007
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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