Arrêté du 19 juillet 2007
Article 4 de l'Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
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Version09/09/2007
Entrée en vigueur le 9 septembre 2007
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois ainsi que les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au SHOM à la date du scrutin.
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