Arrêté du 19 juillet 2007
Article 5 de l'Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2007
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur général du SHOM, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au moins six semaines avant la date du scrutin. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
Toute réclamation concernant la composition de la liste électorale doit être formulée, dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'affichage, au directeur général du SHOM qui statue sur le bien-fondé des réclamations puis arrête la liste électorale définitive quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.