Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240, 241 du code général des impôts ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 84-25 du 26 juin 1984 autorisant le transfert des déclarations fiscales 2460 à l'INSEE ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2007 et portant le numéro 1244073,
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
L'enquête sera réalisée chaque année par voie postale auprès d'un sous-échantillon d'environ 69 000 salariés parmi l'échantillon de 140 000 salariés employés par les 14 000 établissements appartenant à une entreprise de 10 salariés ou plus interrogés dans le cadre de l'enquête ECMOSS.
La première collecte annuelle est prévue entre septembre et décembre 2007.
Article 2
L'objectif de l'enquête est de collecter directement auprès des salariés les informations personnelles souvent mal connues de l'employeur et indispensables à l'étude de la structure des rémunérations et du coût du travail ainsi que de la structure du temps de travail et de leurs facteurs explicatifs.
Article 3
Les informations concernant chacun des salariés enquêtés portent sur :
- l'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital, prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
- la situation professionnelle en 2006 et en 2007 : il est demandé au salarié de préciser sa profession, les dates de début d'exercice de cette profession et d'entrée dans l'entreprise, ainsi que le type de contrat à l'entrée dans l'entreprise, sa situation d'emploi au moment de l'enquête complémentaire et le montant du salaire qu'il perçoit éventuellement. Si le salarié échantillonné a changé d'employeur entre 2006 et 2007, la date et les circonstances du changement lui sont demandées ;
- l'appréciation du salarié sur son travail et sur son salaire :
il s'agit de recueillir le degré de satisfaction pour le salarié du travail (conditions de travail, stabilité de l'emploi et temps de travail) et du salaire (en regard de l'expérience, du niveau d'études, de l'engagement professionnel et des conditions de travail) ; ce type de questionnement qui aborde notamment la façon dont le salarié se positionne vis-à-vis de l'emploi et des salaires est nouveau dans les enquêtes statistiques publiques françaises ;
- la formation (initiale ou continue) : il s'agit de faire préciser au salarié le niveau et la spécialité du diplôme (l'employeur ne connaissant pas toujours son cursus de formation). On demande aussi l'année de sortie du système de formation ;
- l'entrée dans la vie active et parcours professionnel : il s'agit de caractériser au mieux la trajectoire de l'individu en collectant les informations suivantes : date de premier emploi, nombre d'employeurs successifs, interruptions de carrière - causes (chômage, congé maladie, congé parental, etc.) et durées -, pratique du temps partiel ;
- situation familiale et origine géographique : il s'agit de collecter des données qui influencent le choix d'activité et donc le niveau de rémunération comme la vie en couple, l'activité du conjoint, le nombre d'enfants à charge, le revenu d'activité du conjoint en tranche de revenu. Des questions sur la nationalité du salarié (français de naissance, naturalisé, étranger), sur son lieu de naissance et sur sa nationalité à la naissance, complétées de questions sur le lieu de naissance et la nationalité de naissance des parents visent à apprécier l'existence et l'importance de discriminations salariales ; le questionnement sur l'ascendance est identique à celui qui est utilisé dans l'enquête emploi en continu qui permet d'apprécier l'existence et l'importance des discriminations sur le marché du travail. Des informations sur le nombre de frères et soeurs, sur l'activité exercée par le père (et son statut) lors de la fin des études de l'enquêté complètent ce volet.
Article 4
L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin

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