Article 3 de l'Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.

Les informations concernant chacun des salariés enquêtés portent sur :
- l'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital, prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
- la situation professionnelle en 2006 et en 2007 : il est demandé au salarié de préciser sa profession, les dates de début d'exercice de cette profession et d'entrée dans l'entreprise, ainsi que le type de contrat à l'entrée dans l'entreprise, sa situation d'emploi au moment de l'enquête complémentaire et le montant du salaire qu'il perçoit éventuellement. Si le salarié échantillonné a changé d'employeur entre 2006 et 2007, la date et les circonstances du changement lui sont demandées ;
- l'appréciation du salarié sur son travail et sur son salaire :
il s'agit de recueillir le degré de satisfaction pour le salarié du travail (conditions de travail, stabilité de l'emploi et temps de travail) et du salaire (en regard de l'expérience, du niveau d'études, de l'engagement professionnel et des conditions de travail) ; ce type de questionnement qui aborde notamment la façon dont le salarié se positionne vis-à-vis de l'emploi et des salaires est nouveau dans les enquêtes statistiques publiques françaises ;
- la formation (initiale ou continue) : il s'agit de faire préciser au salarié le niveau et la spécialité du diplôme (l'employeur ne connaissant pas toujours son cursus de formation). On demande aussi l'année de sortie du système de formation ;
- l'entrée dans la vie active et parcours professionnel : il s'agit de caractériser au mieux la trajectoire de l'individu en collectant les informations suivantes : date de premier emploi, nombre d'employeurs successifs, interruptions de carrière - causes (chômage, congé maladie, congé parental, etc.) et durées -, pratique du temps partiel ;
- situation familiale et origine géographique : il s'agit de collecter des données qui influencent le choix d'activité et donc le niveau de rémunération comme la vie en couple, l'activité du conjoint, le nombre d'enfants à charge, le revenu d'activité du conjoint en tranche de revenu. Des questions sur la nationalité du salarié (français de naissance, naturalisé, étranger), sur son lieu de naissance et sur sa nationalité à la naissance, complétées de questions sur le lieu de naissance et la nationalité de naissance des parents visent à apprécier l'existence et l'importance de discriminations salariales ; le questionnement sur l'ascendance est identique à celui qui est utilisé dans l'enquête emploi en continu qui permet d'apprécier l'existence et l'importance des discriminations sur le marché du travail. Des informations sur le nombre de frères et soeurs, sur l'activité exercée par le père (et son statut) lors de la fin des études de l'enquêté complètent ce volet.