Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 juillet 2007
Dernière modification : 18 juillet 2007

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau,
Article 13
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé et de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans les six agences de l'eau, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.
La date de cette consultation est fixée au 24 septembre 2007.
Chapitre II : Electeurs et listes électorales.
Article 2
Sont électeurs les personnels des agences de l'eau, qu'ils soient ou non titulaires :
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ;
- les agents non titulaires, en activité ou en congé parental, sous contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois mois ou ayant accompli une durée continue de services dans une agence de l'eau d'au moins trois mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.