Article 2 de l'Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2007

Entrée en vigueur le 18 juillet 2007

Sont électeurs les personnels des agences de l'eau, qu'ils soient ou non titulaires :
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ;
- les agents non titulaires, en activité ou en congé parental, sous contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois mois ou ayant accompli une durée continue de services dans une agence de l'eau d'au moins trois mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juillet 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).