Article 5 de l'Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.

Les organisations syndicales qui souhaitent participer au premier scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 23 juillet 2007, à 13 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
La liste des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans chaque agence de l'eau au siège du bureau de vote spécial, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la clôture des candidatures.
Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les alinéas 3 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à l'un des agents désignés, en vertu de l'alinéa 2 du présent article, pour représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise ou transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.