Arrêté du 7 juin 2007
Article 3 de l'Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2007
Entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
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