Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 15 août 2007 |
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Dernière modification : | 15 août 2007 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 août 2007,
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.