Arrêté du 13 août 2007
Article 2 de l'Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité.
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2007
Entrée en vigueur le 15 août 2007
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
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