Arrêté du 13 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité.
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2007
Entrée en vigueur le 15 août 2007
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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