Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

I. - Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé, au format horizontal, 7,00 x 5,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
1. La mention : République française ;
2. La mention : Légalisation ;
3. La mention entre parenthèses : Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ;
4. La mention Destination de l'acte (pays ou autorité) à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 3 du décret du 10 août 2007 susvisé ;
5. La mention Date à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
6. La mention Nom et qualité de l'agent à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ;
7. La mention Signature et cachet obligatoire , à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'ambassade ou du poste consulaire.
II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E