Arrêté du 3 septembre 2007
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
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Version20/09/2007
Entrée en vigueur le 20 septembre 2007
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