Arrêté du 2 juillet 1982
Article 78 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2009
Modifié par : Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1
Accompagnateurs.
La présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze.
La présence d'au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants.
Le transport dans un véhicule de plus de vingt-cinq personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit.
Commentaires • 5
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. […]
D'une part, […]
Lire la suite…La présence d'accompagnateurs dans les transports scolaires est uniquement obligatoire en l'état actuel du droit dans deux situations très précises, en applications des articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, à savoir : lorsqu'un véhicule transporte des personnes handicapées ; lorsqu'un véhicule est muni d'une porte dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite.
Lire la suite…
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur dans un autobus lors des transports scolaires des enfants en maternelle, à l'exception des deux cas visés aux articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. […]
D'une part, […]
Lire la suite…