Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines,
Arrête :
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
|
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|||
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
Ingénieur général |
2 |
2 |
|
|
|
Ingénieur en chef |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Ingénieur |
2 |
2 |
|
|
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.