Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé " Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ".
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2016 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
Vu l'article 53 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1983.
Vu l'article 53 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1983.
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.