Arrêté du 25 octobre 1983
Article 2 de l'Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé "Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier".
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1984
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.
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