Arrêté du 17 octobre 1983 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, pour l'année 1983.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 1983 |
Vu l'article 20 modifié de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et le livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, et notamment l'article 4 modifié par l'arrêté du 6 janvier 1982 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1982 fixant pour l'année 1982 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Vu le décret 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, et notamment l'article 4 modifié par l'arrêté du 6 janvier 1982 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1982 fixant pour l'année 1982 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé, et de la solidarité nationale,
publication de l'arrêté. […] Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. […] III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés. La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement. 24 L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. […] du 17 octobre 1983, de mettre M.