Arrêté du 15 mai 1944 relatif aux produits médicamenteux à base d'eau minérale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 1944 |
Le ministre secrétaire d'Etat à la santé et à la famille,
Vu la loi du 11 septembre 1941 sur l'exercice de la pharmacie ;
Vu le décret du 12 janvier 1922 sur les eaux minérales,
Vu la loi du 11 septembre 1941 sur l'exercice de la pharmacie ;
Vu le décret du 12 janvier 1922 sur les eaux minérales,
Toute eau minérale naturelle modifiée dans ses caractéristiques initiales par l'addition d'un produit quelconque autre que le gaz naturel s'échappant du griffon de la source, présentée comme jouissant de propriétés curatives ou préventives est considérée comme un médicament aux termes de l'article 1er de la loi du 11 septembre 1941.
Est également considérée comme un médicament toute eau minérale naturelle présentée sous une forme pharmaceutique particulière en vue d'une application spéciale de ses propriétés thérapeutiques générales.
Pour le ministre secrétaire d'Etat à la santé et à la famille et par délégation :
Le conseiller d'Etat secrétaire général de la santé, Léon AUBLANT.
Le conseiller d'Etat secrétaire général de la santé, Léon AUBLANT.