Arrêté du 15 mai 1944
Article 2 de l'Arrêté du 15 mai 1944 relatif aux produits médicamenteux à base d'eau minérale
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/1944
Entrée en vigueur le 24 mai 1944
Est également considérée comme un médicament toute eau minérale naturelle présentée sous une forme pharmaceutique particulière en vue d'une application spéciale de ses propriétés thérapeutiques générales.
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