Arrêté du 16 juillet 2007
Article 10 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
Entrée en vigueur le 2 août 2007
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central.
La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention " consultation électorale " qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central.
La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention " consultation électorale " qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
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