Arrêté du 12 septembre 1983
Article 5 de l'Arrêté du 12 septembre 1983 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/1983
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Version13/09/2006
Entrée en vigueur le 13 septembre 2006
Modifié par : Arrêté 2006-08-31 art. 1 JORF 13 septembre 2006
Pour les personnes visées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le taux des cotisations, dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 1er août 2006 susvisé, est fixé à 7,25 % dont 2,45 % à la charge de l'assuré et 4,80 % à la charge de l'employeur.
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