Arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l’institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Texte intégral

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret n° 1536 du 8 avril 1941 relatif au fonctionnement de l'institut géographique national et portant statut de son personnel, et ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'article 90 ;

Vu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national,

Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service et qui sont susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 portant règlement d'administration publique susvisé.

Embauchage :
Article 2

Les ouvriers visés par le présent arrêté doivent :

1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ;

2° Produire un extrait de leur acte de naissance ;

3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs ;

4° Etre reconnus par le médecin de l'établissement sains de corps et d'esprit et physiquement aptes à exercer l'emploi sollicité et, par un médecin phtisiologue désigné par l'administration, indemnes de toute affection tuberculeuse ;

5° Avoir satisfait à un examen ou à un essai professionnel dont les conditions sont fixées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur proposition du directeur de l'institut géographique national.

Ils sont embauchés par le directeur de l'institut géographique national, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce titre et dans la mesure compatible avec les besoins du service.

Article 3

Les ouvriers visés par le présent arrêté sont considérés comme stagiaires pendant un an.

A l'expiration du stage, si leur conduite, leurs aptitudes professionnelles et leur manière de servir ont été jugées satisfaisantes, les intéressés sont confirmés dans leur emploi. Dans le cas contraire, ils sont soit maintenus en stage pour une année au plus, soit licenciés sans indemnités.

Rémunération :
Article 4

Le barème des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé, compte tenu des taux pratiqués pour les professions similaires de l'industrie, par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaires économiques.

Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

Congés :
Article 5

Les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient annuellement de vingt et un jours de congés payés à l'exception des stagiaires auxquels sera appliqué le régime des congés payés prévu par le code du travail (titre II, art. 54 G). Les congés payés pourront être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service. Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.


En cas de maladie, maternité et accident du travail, les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif à cet objet.


Les absences non autorisées entraînent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 6.


Les ouvriers appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans salaire ; ils sont réintégrés dès la fin de leur service. Pendant les périodes militaires obligatoires dans la réserve, ils continuent à bénéficier de leur salaire.

Discipline :
Article 6

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes :


1° La réprimande ;


2° L'exclusion temporaire de fonction sans salaire, pour une durée ne pouvant excéder huit jours ;


3° La rétrogradation d'échelon :


4° Le licenciement définitif.


La réprimande est prononcée par le chef de service.


L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.


Le licenciement définitif pour les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, est décidé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis d'un conseil d'enquête dont la composition qui comprend obligatoirement deux représentants du personnel, et le fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel.


Les ouvriers peuvent être l'objet des mesures disciplinaires ci-dessus, pour inobservation des dispositions du présent arrêté, absence non autorisée, retard à l'arrivée au travail ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle, intempérance ou tout autre faute. En outre, les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent sur leur salaire une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure le plus voisin.


Dans le cas de faute grave, le directeur de l'Institut géographique national peut immédiatement interdire à l'ouvrier responsable l'exercice de ses fonctions et suspendre le payement de tout ou partie de son salaire, à l'exception des allocations familiales qui continuent à être versées dans leur intégralité. La situation de l'ouvrier suspendu devra être réglée dans un délai maximum de trois mois.


L'ouvrier, qui est sous le coup de poursuites judiciaires est obligatoirement suspendu de ses fonctions. S'il est condamné à l'emprisonnement sans sursis ou une peine infamante il est licencié sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure disciplinaire et sans qu'il lui soit dû indemnités.

Cessation de fonctions :
Article 7

Les ouvriers visés par le présent arrêté peuvent être congédiés à tout moment suivant les nécessités du service, ou pour insuffisance professionnelle après avis du conseil d'enquête ou pour inaptitude physique après avis du médecin de l'établissement. L'avis du conseil d'enquête n'est pas nécessaire pour les stagiaires et les ouvriers confirmés.

Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois dans la spécialité considérée portent d'abord sur les stagiaires, puis sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, en suivant l'ancienneté de service.

Le congédiement est signifié à l'intéressé par note de service. La durée du préavis est fixée à huit jours pour les stagiaires et à un mois pour les ouvriers confirmés dans leur emploi et pour les ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928.

Pendant la durée du préavis, les ouvriers sont tenus de rester à la disposition de l'établissement.

Toutefois, ils sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour rechercher un emploi. La date de ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, est fixée alternativement au gré du chef de service et au gré de l'agent. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave. En cas d'inobservation de la durée du préavis, l'intéressé sera considéré comme étant en absence irrégulière et il lui sera appliqué la mesure prévue à l'article 5 (§ 3).

Il est versé à l'ouvrier licencié une indemnité égale à huit jours de salaire par année entière de service, déduction faite de la durée du stage avec le maximum de six mois de salaire. On prend pour point de départ de l'ancienneté, la date à laquelle l'intéressé a été confirmé dans son emploi à l'issue du stage ou la date du dernier réembauchage dans le cas ou l'agent aurait été embauché plusieurs fois. Cette indemnité n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé par mesure disciplinaire.

Si l'ouvrier désire quitter son emploi, il doit adresser sa démission au directeur général de l'Institut géographique national au moins un mois à l'avance ; ce délai est réduit à huit jours si l'intéressé est stagiaire.


Toutefois, les ouvriers recrutés en vue d'être utilisés dans une spécialité particulière à l'Institut géographique national nécessitant une longue formation professionnelle aux frais de l'établissement (dessinateurs, restituteurs, photo-identificateurs) doivent s'engager dès leur admission à l'école à fournir cinq ans de services effectifs et continus à l'Institut géographique national à compter de la date de la confirmation dans leur emploi à l'issue de cette formation professionnelle. Si, avant l'expiration de cette période, ils quittent l'Institut géographique national pour une cause autre que des cas de force majeure dûment constatés, ils doivent rembourser à l'Institut géographique national à titre de dédit une somme forfaitaire dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.

La même indemnité est versée aux ouvriers de cette catégorie s'ils sont licenciés par suppression d'emploi, si l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe précédent lui est inférieure.

Outillage :
Article 8

Les ouvriers reçoivent gratuitement les outils et objets qui leur sont nécessaires pour leurs travaux.

Ils sont responsables de la conservation de ce matériel et ne doivent l'utiliser que pour les besoins du service. Les dispositions de l'arrêté en date du 19 novembre 1942 fixant les responsabilités des agents de l'institut géographique national, qui ont du matériel en compte leur sont applicables.

Un équipement de travail approprié est fourni à tout ouvrier participant à des travaux salissants et ne touchant pas par ailleurs d'allocations spéciales afférentes auxdits travaux. Ces équipements sont entretenus par les intéressés ; ils restent la propriété de l'établissement et sont renouvelés par ses soins.

Arrêt momentané du travail pour cause de force majeure. :
Article 9

En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien.

Mesures sociales :
Article 10

Les ouvriers admis au bénéfice du régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 bénéficient de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les mesures sociales applicables aux personnels ouvriers de l'Etat affiliés audit régime et notamment de celles prévues par le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnel ouvriers de l'Etat.

Les ouvriers stagiaires et confirmés dans leur emploi sont soumis au régime général d'assurances, prévu pour les ouvriers du secteur privé.

Fait à Paris, le 9 juin 1948.


Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Christian PINEAU


Le ministre des finances et des affaires économiques, René MAYER


Le secrétaire d'Etat du budget, Maurice BOURGES-MAUNOURY.