Arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l’institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Texte intégral

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret n° 1536 du 8 avril 1941 relatif au fonctionnement de l'institut géographique national et portant statut de son personnel, et ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'article 90 ;

Vu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national,

Arrêtent :

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service et qui sont susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 portant règlement d'administration publique susvisé.

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Décisions


    1Tribunal administratif d'Orléans, 2 avril 2013, n° 1104473
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 1104473 ___________ M. A Y ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Viéville Rapporteur public ___________ Audience du 12 mars 2013 Lecture du 2 avril 2013 ___________ 01-02-03 36-09 sl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. A Y, demeurant XXX à XXX, par M e Goutail ; M. Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 juillet 2011 par laquelle le directeur général de l'institut …

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    2CAA de PARIS, 9ème chambre, 14 mars 2019, 18PA01557, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'Institut national de l'information géographique et forestière a rejeté sa réclamation du 11 juin 2015 tendant à la prise en compte de son expérience professionnelle antérieure à l'Imprimerie nationale sous statut d'ouvrier de l'Etat pour son classement catégoriel à l'embauche et de lui « accorder les compensations concomitantes ». Par un jugement n° 1600423-6 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif …

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