Article 4 de l'Arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l’institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

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Version18/06/1948
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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 18 juin 1948

Modifié par : Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)

Le barème des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé, compte tenu des taux pratiqués pour les professions similaires de l'industrie, par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaires économiques.

Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Entrée en vigueur le 18 juin 1948
Sortie de vigueur le 1 mai 2022
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