Arrêté du 9 juin 1948
Article 3 bis de l'Arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l’institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/2022
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Arrêté du 7 avril 2022 - art. 2
Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
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