Article 2 de l'Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifiéAbrogé

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :
- les nom et prénoms, le cas échéant le pseudonyme, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;
- pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
- les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié relatif à l'approbation des nomenclatures d'activités et de produits, attribués par l'I.N.S.E.E. pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;
- les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.