Arrêté du 14 décembre 1987 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction de l'architecture et de l'urbanisme

La sous-direction des politiques nationales d'aménagement (A.N.) comporte :

* Le bureau de la prospective,

des agglomérations et des territoires (A.N. 1)

Suivi et diffusion des travaux de recherche et prospective urbaines. Animation de l'observatoire des phénomènes urbains et des actions d'analyse des évolutions économiques, sociales et spatiales. Statistiques des données urbaines.

Contribution à l'explicitation et à la mise en oeuvre des politiques nationales de développement et d'aménagement des agglomérations des espaces ruraux et des territoires : grands équilibres, pôles de croissance, solidarités territoriales, grands équipements structurants. Participation à la préparation et au suivi des contrats de Plan. Relations interministérielles relatives à la gestion de l'espace.

Analyse, suivi et développement de la planification supracommunale. Contribution à l'adaptation des schémas directeurs et à l'exercice des missions de l'Etat dans la planification.

Assistance aux services déconcentrés pour le développement des études générales d'aménagement. Programmation des crédits relatifs aux agences d'urbanisme, à l'exercice des missions de l'Etat dans la planification.

Liaisons interministérielles en matière de procédure grands chantiers, d'installations nucléaires. Instruction des décisions relevant du niveau national.

* Le bureau du littoral et de la montagne (A.N. 2)

Mise en oeuvre, évaluation et adaptation des législations et réglementations spécifiques du littoral et de la montagne. Relations interministérielles dans ces domaines. Assistance aux services déconcentrés et aux collectivités pour la mise en oeuvre de ces politiques, notamment en matière de prescriptions régionales et de développement touristique en liaison avec les services d'études et d'aménagement touristique de la montagne et du littoral.

Mise en oeuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral.

Relations avec le conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres.

* Le bureau des opérations d'intérêt national

et des villes nouvelles (A.N. 3)

Montage, suivi de la gestion des opérations d'aménagement d'intérêt national.

En liaison avec le secrétariat général des villes nouvelles, mise en oeuvre de la politique des villes nouvelles. Tutelle des établissements publics d'aménagement, programmation et gestion des crédits d'acquisition du foncier, de la voirie primaire, programmation des prêts de l'Etat, application villes nouvelles de la législation de l'urbanisme.

Gestion des instruments financiers de la politique foncière relevant de l'Etat : F.N.A.F.U., gestion administrative, financière et comptable des propriétés et acquisitions foncières de l'Etat, évaluation de la politique foncière nationale, tutelle des établissements publics fonciers et d'aménagement (E.P.A.D., A.F.T.R.P., E.P. de la métropole Lorraine, E.P. de la Basse-Seine...).

Suivi financier des opérations anciennes (F.A.U.).

Rénovations urbaines, lotissements défectueux.

Contrats villes moyennes, espaces verts, liquidation des opérations de remembrement liées à la reconstruction.

[* Le bureau des interventions et innovations urbaines (A.N. 4)

Animation, montage et suivi des programmes ministériels et interministériels au titre de la solidarité, de la prévention et de l'innovation avec les directions et les organismes compétents. Participation à l'évaluation et à la diffusion des actions correspondantes.

Instruction et suivi des projets proposés au comité interministériel pour les villes (C.I.V.). Secrétariat des groupes techniques de coordination et du comité de gestion du C.I.V., gestion des crédits du fonds social urbain.

Participation aux opérations expérimentales du programme " Urbanisme et technologie de l'habitat ".

Participation à l'élaboration et à l'animation des politiques contribuant au développement dans les zones en difficulté : zones minières, pôles de conversion, en liaison avec la Datar et le commissariat au Plan.

Coordination pour la D.A.U. des actions menées dans le domaine des services urbains, des nouvelles technologies, du génie urbain. Suivi des actions et représentation de la D.A.U. dans les instances techniques correspondantes (S.T.U., C.E.T.U.R., Plan urbain, Urba 2000...).

*] Le bureau des agréments en Ile-de-France (A.N. 5)

Instruction des affaires relatives aux implantations des services, établissements et entreprises publics et privés en Ile-de-France :

réglementation, contrôle, statistiques. Le bureau est mis à disposition du président du comité de décentralisation pour en assurer le secrétariat.

La sous-direction des espaces protégés (S.P.) comporte :
[* Le bureau des sites et ensembles urbains protégés (S.P. 1)
Mise en oeuvre, suivi et adaptation au contexte de la décentralisation des législations et réglementations suivantes :
Abords des monuments historiques ;
Sites classés et inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
Secteurs sauvegardés (loi de 1962) ;
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain (loi du 7 janvier 1983).
Instruction des procédures relevant du niveau national :
classement et inscription de sites, autorisations ministérielles en sites classés et, le cas échéant, en abords des monuments historiques. Création et approbation des secteurs sauvegardés. Secrétariat des instances consultatives : Commission supérieure des sites, Commission supérieure des monuments historiques (2e section), Commission nationale des secteurs sauvegardés.
Suivi de l'action des services déconcentrés (délégations régionales à l'architecture et à l'environnement, services départementaux de l'architecture et directions départementales de l'équipement).
*] Le bureau des missions générales de protection (S.P. 2)
Mise en valeur et promotion des espaces protégés (recherches et expérimentations en liaison avec les milieux professionnels et associatifs et les maîtres d'ouvrage des grands aménagements :
P.T.T., T.D.F., E.D.F...).
Sauvegarde et mise en valeur des champs patrimoniaux menacés (jardins remarquables, ouvrages d'art, bastides, habitat troglodytique, architecture rurale traditionnelle...).
Sensibilisation et information relatives aux politiques de protection : montage d'actions et d'outils pédagogiques (expositions, publications, audiovisuel...), mise à disposition de moyens documentaires (bibliographiques, photographiques, cartographiques), échanges d'expériences (animation de réseaux, colloques...). Actions de formation au bénéfice des services territoriaux et des responsables locaux.
Mise en oeuvre et gestion des crédits d'étude et d'intervention.
Liaison interministérielle en matière de servitudes radioélectriques.

La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte :

* Le bureau des documents d'urbanisme,

des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1)

Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme, conditions d'élaboration et contenu des documents d'urbanisme (schémas directeurs, plans d'occupation des sols, cartes communales). Evaluation des modes de gestion des sols en relation avec les interlocuteurs locaux et les associations représentatives ; comparaisons européennes.

Gestion et adaptation des autorisations d'occupation du sol :

certificat d'urbanisme, permis de construire, régime déclaratif, certificat de conformité, permis de démolir, installations et travaux divers. Actions liées à la gestion informatisée des autorisations.

Suivi des crédits de la dotation générale de décentralisation (documents d'urbanisme, assurances).

Prise en compte des risques (naturels et technologiques), des zones exposées au bruit des aéroports, des richesses naturelles (sol et sous-sol) dans les documents d'urbanisme et les autorisations. Suivi de la mise en place de la politique des espaces naturels sensibles.

Information des utilisateurs et actions menées en faveur des usagers. Accès aux documents administratifs.

Enquêtes publiques, commissaires enquêteurs.

Publicité : application de la législation (publicité et enseignes), signalétique, mobilier urbain.

* Le bureau de l'offre foncière

et de l'urbanisme opérationnel (U.L. 2)

Gestion et adaptation des moyens de politique foncière en liaison avec les opérateurs et les collectivités locales : remembrement urbain, réserves, concession des sols, préemption, application de la réglementation en matière d'expropriation. Animation des actions de développement de l'offre foncière et du club des opérateurs fonciers.

Gestion et adaptation des instruments de l'urbanisme opérationnel : zone d'aménagement concerté, lotissement, permis groupé, association foncière urbaine, restauration immobilière, hébergement de plein air, urbanisme commercial. Synthèse et diffusion des pratiques opérationnelles en liaison avec les acteurs de l'aménagement.

Observation et analyse des expériences dans leurs effets au niveau national et européen.

Liaison interministérielle en matière de domaine militaire.

* Le bureau du financement de l'urbanisation et de la fiscalité (U.L. 3)

Etude des conditions de financement des dépenses d'urbanisation (coût et modalités de financement de l'urbanisation).

Elaboration et gestion, en liaison avec les ministères concernés, des textes sur le financement de l'urbanisation et la fiscalité de l'urbanisme :

Taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, redevance pour création de bureaux en région Ile-de-France, taxe spéciale d'équipement pour le département de la Savoie, versement pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols) ;

Régime de participation au financement des dépenses d'urbanisation (raccordement à l'égout, aires de stationnement, cessions gratuites de terrains, participations aux programmes d'aménagement d'ensemble).

Suivi statistique des produits globaux, suivi de la fiscalité générale applicable aux acteurs de l'aménagement.

Commission de remise gracieuse des pénalités fiscales.