Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au transfert des biens, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais aux Charbonnages de France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie,
Vu le décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992 portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin, notamment son article 3,
Les biens immobiliers et les droits et obligations qui s'y attachent, propriété de l'établissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais dont le siège est à Douai, transférés à l'établissement public central des Charbonnages de France, en application du décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992, sont ceux figurant à l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté (1).
(1) L'état descriptif parcellaire peut être consulté :
- à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cédex 07 ;
- au siège des Charbonnages de France, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar, 92507 Rueil-Malmaison Cédex.
(1) L'état descriptif parcellaire peut être consulté :
- à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cédex 07 ;
- au siège des Charbonnages de France, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar, 92507 Rueil-Malmaison Cédex.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques compétents.
Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et signer toutes déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
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