Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 1988 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la section II du chapitre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité permanent du Conseil supérieur des H.L.M. en date du 24 novembre 1986,
L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garanties exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le modèle visé ci-dessus doit être utilisé pour les marchés conclus à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.