Arrêté du 1 décembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1988
Entrée en vigueur le 30 mars 1988
Le modèle visé ci-dessus doit être utilisé pour les marchés conclus à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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