Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/1988

Entrée en vigueur le 26 avril 1988

La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
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Entrée en vigueur le 26 avril 1988

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