Arrêté du 14 avril 1988
Article 3 de l'Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/1988
Entrée en vigueur le 26 avril 1988
Les destinataires de ces informations sont :
- les particuliers ;
- les sociétés de construction ;
- les bureaux de poste ;
- la direction départementale.
- les particuliers ;
- les sociétés de construction ;
- les bureaux de poste ;
- la direction départementale.
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