Arrêté du 19 octobre 1988 portant agrément de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 28 octobre 1988
Dernière modification : 28 octobre 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2 ;

Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 29 septembre 1988 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi,
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY