Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 octobre 1960
Dernière modification : 13 octobre 1960

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Versions du texte

Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre des Armées, le Ministre de l'Industrie, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé Publique et de la Population,
Vu le décret n° 59-449 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle et du tétrachlorure de carbone ;
Vu les articles R. 5168 et R. 5229-1 du code de la Santé Publique (2e partie) ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Article 1

Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

Article 2

Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.

Article 3

Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.