Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 13 octobre 1960 |
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Dernière modification : | 13 octobre 1960 |
Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre des Armées, le Ministre de l'Industrie, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé Publique et de la Population,
Vu le décret n° 59-449 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle et du tétrachlorure de carbone ;
Vu les articles R. 5168 et R. 5229-1 du code de la Santé Publique (2e partie) ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Vu le décret n° 59-449 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle et du tétrachlorure de carbone ;
Vu les articles R. 5168 et R. 5229-1 du code de la Santé Publique (2e partie) ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.
Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.