Arrêté du 12 octobre 1960
Article 1 de l'Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1960
Entrée en vigueur le 13 octobre 1960
Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
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