Arrêté du 12 octobre 1960
Article 2 de l'Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1960
Entrée en vigueur le 13 octobre 1960
Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.
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