Arrêté du 12 octobre 1960
Article 3 de l'Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1960
Entrée en vigueur le 13 octobre 1960
Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.
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