Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles

Texte intégral

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications, Vu le code rural, et notamment le titre II du livre VII,

Article 1
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations familiales agricoles ; assurances obligatoires maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles) expédiées ou reçues par l'administration centrale du ministère de l'agriculture, par les services de l'inspection des lois sociales en agriculture et par les services, fonctionnaires, commissions et juridictions énumérés en annexe 1 au présent arrêté.
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution desdites législations adressées aux organismes de mutualité sociale agricole (caisses départementales de mutualité sociale agricole, caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole).
Sont également admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances adressées, pour l'exécution de la législation d'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, aux organismes de gestion de ladite assurance autres que la mutualité sociale agricole, exclusion faite de tous agents nommément désignés. Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-après, les organismes de gestion visés au présent alinéa acquittent directement à l'administration des postes et selon les modalités fixées par celle-ci le montant des taxes afférentes aux correspondances reçues.
Les organismes visés aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont énumérés en annexe 2 au présent arrêté.
Les listes des services, fonctionnaires, organismes, commissions et juridictions ci-dessus visés seront modifiées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l'agriculture.
Article 2
L'administration des postes peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er ci-dessus et expédiées ou reçues avec dispense d'affranchissement par les services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er.
La vérification n'est effectuée qu'en présence d'un représentant du service, fonctionnaire ou organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis fermés.
Article 3
Les correspondances émanant des services ou fonctionnaires visés au présent arrêté doivent porter sur leur suscription, en caractères très apparents, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement (mutualité sociale agricole)" complétée par la désignation, imprimée ou manuscrite, du service ou fonctionnaire expéditeur.
Le dépôt de ces correspondances doit être obligatoirement effectué aux guichets des bureaux de poste, selon les règles applicables aux envois échangés en franchise pour le service de l'Etat.
Article 4
La dispense d'affranchissement est justifiée, en ce qui concerne les correspondances adressées aux services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er, par la désignation dans la suscription du titre du service, du fonctionnaire ou de l'organisme destinataire.
Lorsqu'il s'agit d'un organisme autre que les caisses départementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles ou la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, la suscription devra comprendre la mention "Assurance obligatoire maladie des exploitants agricoles".
Les correspondances doivent également porter, au recto et à la partie supérieure de la suscription, le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Article 6
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de la lettre, d'autre part du trafic prévisible évalué en lettres simples du 1er échelon de poids.
L'évaluation de ce trafic est révisée dans le cas où les comptages effectués par le service postal permettent d'établir qu'elle ne correspond plus au trafic réel.
Article 7
Le montant de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article précédent est remboursé à l'administration des postes et télécommunications dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture par la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, la caisse nationale d'assurance vieillesse et, en ce qui concerne les services d'assurance sociales et d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles, par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Article 8
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1961.
Article 9
Le directeur des affaires professionnelles et sociales, le directeur du budget et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Liste des services, fonctionnaires, commissions et juridictions autorisés à expédier et à recevoir en dispense d'affranchissement les correspondances concernant le service des législations sociales agricoles (assurances sociales, prestations familiales, assurance vieillesse agricole, assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles) :
Article Annexe-1
I - Administration et fonctionnaires.
Ministère de l'agriculture - Direction des affaires professionnelles et sociales, sous-direction de la mutualité agricole, bureau des assurances sociales agricoles, bureau des prestations familiales agricoles, bureau de l'assurance vieillesse agricole.
Ministère de l'agriculture - Service central de l'inspection des lois sociales en agriculture.
Ministère de l'agriculture - Agent comptable du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Inspection générale de la sécurité sociale.
Préfectures et mairies (services des assurances sociales agricoles des prestations familiales agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des élections).
Caisse des dépôts et consignations.
Inspecteurs des finances, receveur général des finances de la Seine, receveurs inspecteurs du département de la Seine, trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs des départements autres que celui de la Seine.
II - Conseils, commissions et tribunaux.
Commission consultative des assurances sociales agricoles (décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950).
Commission supérieure des prestations familiales agricoles (décret modifié du 18 août 1938).
Comité de gestion du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959).
Comités départementaux et communaux des prestations familiales agricoles (décrets des 31 mai 1938 et 3 juin 1952).
Commission nationale des conflits d'affiliation (décret n° 51-995 du 1er août 1951).
Commission de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).
Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
Greffes des tribunaux de commerce.
Liste des organismes (et agents desdits organismes) autorisés à recevoir en dispense d'affranchissement les correspondances concernant le service des législations sociales agricoles :
I : Liste des organismes de mutualité sociale agricole (et agents desdits organismes) autorisés à recevoir en dispense d'affranchissement les correspondances concernant le service des législations sociales agricoles (assurances sociales, prestations familiales, assurance vieillesse agricole, assurance obligatoire maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles)
Article Annexe-2
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
Caisses de mutualité sociale agricole (exception faite de tous correspondants locaux).
Médecins conseils des caisses de mutualité sociale agricole.
II : Liste des organismes (et agents desdits organismes) autres que ceux de mutualité sociale agricole, admis à la gestion de l'assurance obligatoire maladie, invalidité, maternité des membres non-salariés des professions agricoles, et autorisés à recevoir en dispense d'affranchissement les correspondances concernant ladite assurance
Article Annexe-2
Partie II de l'annexe non reproduite.
Liste des commissions, juridictions et services autorisés à recevoir en dispense d'affranchissement les plis recommandés avec ou sans avis de réception concernant l'application des législations sociales agricoles :
(Assurances sociales, prestations familiales, assurance vieillesse agricole, assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles) :
Article Annexe-3
Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).
Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
Greffes des tribunaux de commerce.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, JEAN RAVANEL.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, RAYMOND MARTINET.
Pour le ministre des postes et télécommunications et par délégation :
Le directeur du cabinet, ROBERT GARDELLINI.