Article 2 de l'Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1961

Entrée en vigueur le 1 mai 1961

L'administration des postes peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er ci-dessus et expédiées ou reçues avec dispense d'affranchissement par les services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er.
La vérification n'est effectuée qu'en présence d'un représentant du service, fonctionnaire ou organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis fermés.
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Entrée en vigueur le 1 mai 1961

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