Arrêté du 8 avril 1961
Article 6 de l'Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1961
Entrée en vigueur le 1 mai 1961
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de la lettre, d'autre part du trafic prévisible évalué en lettres simples du 1er échelon de poids.
L'évaluation de ce trafic est révisée dans le cas où les comptages effectués par le service postal permettent d'établir qu'elle ne correspond plus au trafic réel.
L'évaluation de ce trafic est révisée dans le cas où les comptages effectués par le service postal permettent d'établir qu'elle ne correspond plus au trafic réel.
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