Arrêté du 8 avril 1961
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1961
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 14 (Ab) JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
I - Administration et fonctionnaires.
Ministère de l'agriculture - Direction des affaires professionnelles et sociales, sous-direction de la mutualité agricole, bureau des assurances sociales agricoles, bureau des prestations familiales agricoles, bureau de l'assurance vieillesse agricole.
Ministère de l'agriculture - Service central de l'inspection des lois sociales en agriculture.
Ministère de l'agriculture - Agent comptable du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Inspection générale de la sécurité sociale.
Préfectures et mairies (services des assurances sociales agricoles des prestations familiales agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des élections).
Caisse des dépôts et consignations.
Inspecteurs des finances, receveur général des finances de la Seine, receveurs inspecteurs du département de la Seine, trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs des départements autres que celui de la Seine.
II - Conseils, commissions et tribunaux.
Commission consultative des assurances sociales agricoles (décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950).
Commission supérieure des prestations familiales agricoles (décret modifié du 18 août 1938).
Comité de gestion du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959).
Comités départementaux et communaux des prestations familiales agricoles (décrets des 31 mai 1938 et 3 juin 1952).
Commission nationale des conflits d'affiliation (décret n° 51-995 du 1er août 1951).
Commission de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).
Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
Greffes des tribunaux de commerce.
Ministère de l'agriculture - Direction des affaires professionnelles et sociales, sous-direction de la mutualité agricole, bureau des assurances sociales agricoles, bureau des prestations familiales agricoles, bureau de l'assurance vieillesse agricole.
Ministère de l'agriculture - Service central de l'inspection des lois sociales en agriculture.
Ministère de l'agriculture - Agent comptable du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Inspection générale de la sécurité sociale.
Préfectures et mairies (services des assurances sociales agricoles des prestations familiales agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des élections).
Caisse des dépôts et consignations.
Inspecteurs des finances, receveur général des finances de la Seine, receveurs inspecteurs du département de la Seine, trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs des départements autres que celui de la Seine.
II - Conseils, commissions et tribunaux.
Commission consultative des assurances sociales agricoles (décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950).
Commission supérieure des prestations familiales agricoles (décret modifié du 18 août 1938).
Comité de gestion du établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959).
Comités départementaux et communaux des prestations familiales agricoles (décrets des 31 mai 1938 et 3 juin 1952).
Commission nationale des conflits d'affiliation (décret n° 51-995 du 1er août 1951).
Commission de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 194 du code de la sécurité sociale).
Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
Greffes des tribunaux de commerce.
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