Article 1 de l'Arrêté du 4 novembre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 (code Sicovam n° 10221)

Chronologie des versions de l'article

Version09/11/1988

Entrée en vigueur le 9 novembre 1988

En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 8,274 5 p. 100.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 novembre 1988

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).