Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 décembre 1990
Dernière modification : 18 décembre 1990

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Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le code rural, et notamment son article R. 234-23 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
Article 1
Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
Article 3
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.