Arrêté du 23 novembre 1990
Article 2 de l'Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1990
Entrée en vigueur le 18 décembre 1990
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
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