Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2007 |
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3,
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau
et de la prévention des pollutions et des risques :
L'administrateur civil hors classe,
Y. LAVIOLE
Par empêchement du directeur de l'eau
et de la prévention des pollutions et des risques :
L'administrateur civil hors classe,
Y. LAVIOLE