Arrêté du 6 décembre 1993
Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 1993 instituant une commission des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1993
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en application de l'article 5-12 du décret du 30 décembre 1992, est composée :
d'un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Andra ou son représentant ;
de deux représentants de l'Andra désignés par le directeur général de l'Andra.
Il est adjoint à la commission des rapporteurs désignés par le président choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
Le président ainsi que les rapporteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d'un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Andra ou son représentant ;
de deux représentants de l'Andra désignés par le directeur général de l'Andra.
Il est adjoint à la commission des rapporteurs désignés par le président choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
Le président ainsi que les rapporteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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